Memo : Le dialogue social dans les toutes petites entreprises
Les TPE se trouvent au-dessous des seuils légaux qui imposent l’élection de représentants du personnel ou la tenue de négociations collectives. Pour faire évoluer le dialogue social au sein de ces entreprises, la loi Rebsamen, dans son article 1er, a instauré des Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles sur le modèle des commissions qui existaient déjà dans certaines branches.
Contrairement au CSE dans les entreprises de plus de 11 salariés, il n'y a donc pas de représentation directe des salariés dans leur propre entreprise mais une représentation au niveau de chaque région.
LES COMMISSIONS PARITAIRES INTERPROFESSIONNELLES DE L’ARTISANAT (CPRIA)
Les Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles de l’Artisanat (CPRIA) ont été créées par les partenaires sociaux (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO et U2P) par l’accord du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l’artisanat.
Installée dans chaque région, la CPRIA est composée paritairement de salariés et employeurs issus des petites entreprises du secteur artisanal.
Elles ont pour mission
- de donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utilessur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;
- d'apporter des informations, de débattre et de rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises visées dans le champ d’application et principalement celles de moins de 11 salariés et à leurs salariés ;
- de contribuer à la prévention des conflitsen apportant des informations et des recommandations aux salariés et aux employeurs, de faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n'ayant pas donné lieu à saisine d'une juridiction. La commission ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties concernées ;
- de faciliter l’accès aux activités sociales, culturelles et sportives ;
- de réaliser un bilan annuel d’activités.
La CPRIA Auvergne-Rhône-Alpes a mis l’accent sur la prévention des conflits, en apportant des recommandations aux salariés et aux employeurs : concrètement, cette action se traduit par la création d’un numéro vert que tout employeur ou salarié peut utiliser. Une médiation est alors proposée sous 48 heures par un binôme composé d’un représentant du collège salarié et un du collège patronal, avec l’accord des parties concernées. Autre initiative à souligner, la mise en place d’une mutuelle complémentaire pour les employeurs et les salariés qui n’en possédaient pas dans leur convention collective. Une première en France !
LES COMMISSIONS PARITAIRES INTERPROFESSIONNELLES REGIONALES (CPRI)
Mises en place en 2017 pour les salariés des toutes petites entreprises hors artisanat, elles sont composées de 10 représentants des salariés et 10 représentants des employeurs. La répartition des sièges repose sur les résultats des élections organisées dans les très petites entreprises.
Les missions de ces instances de concertation au niveau des régions sont multiples :
- donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;
- apporter des informations, débattre et rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés, notamment en matière d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d’égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois ;
- faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à la saisine d’une juridiction. La commission ne peut intervenir qu’avec l’accord des parties concernées ;
- faire des propositions en matière d’accès aux activités sociales et culturelles.
La CFDT Auvergne-Rhône-Alpes accompagne et forme les mandatés CPRI pour leur permettre d’exercer au mieux leur mandat.
Témoignage de Caroline, mandatée CFDT à la CPRIA Auvergne-Rhône-Alpes :
En Auvergne-Rhône-Alpes, la CPRI a été officiellement installée fin 2017. « Ce fut un mandat enrichissant et constructif. L’ensemble des représentants désignés par les organisations tant syndicales que patronales ont eu à cœur de construire un dialogue social de qualité. Nous avons bénéficié d’une formation commune de deux jours, ce qui nous a permis de mieux nous connaître, d’exposer aussi nos besoins en termes d’informations et de connaissances pour exercer notre mandat, nos questionnements sur le rôle et les missions de la CPRI. Cela a vraiment soudé le groupe et nous a permis de développer une confiance mutuelle pour travailler ensemble. Sur la mandature, nous nous sommes principalement concentrés sur trois thématiques : la prévention des conflits, le dialogue social (information et communication sur le rôle de la CPRI auprès des acteurs locaux,) l’action sociale et culturelle pour les salariés des TPE. La plus grosse difficulté consiste en le manque de moyens dont dispose cette instance pour se faire connaitre et apporter toute l’aide utile aux employeurs et salariés concernés »
LES COMMISSIONS PARITAIRES REGIONALES DES PROFESSIONS LIBERALES (CPR-PL)
Les cinq confédérations représentatives de salariés (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC) et l’UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales) avaient, dès le 28 septembre 2012, devancé la mise en place de ces CPRI en négociant et signant un Accord national interprofessionnel pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales, prévoyant la mise en place de commissions paritaires régionales des professions libérales (CPR-PL) Cet accord a été modifié par avenant du 31 janvier 2017. Composées de 10 représentants des salariés et 10 représentants des employeurs, les CPR-PL ont pour vocation, comme les CPRIA dans le champ de l’artisanat, de permettre la représentation des salariés et des employeurs des entreprises moins de 11 salariés des professions libérales.
Les Commissions Paritaires Régionales des Professions Libérales (CPR-PL) ont vocation à traiter de l’activité et des problématiques des entreprises des professions libérales et de leurs salariés : connaissance et l’attractivité des métiers, besoins de recrutement, conditions de travail, activités sociales, culturelles et sportives.
La CPR-PL d’Auvergne-Rhône-Alpes a été installée le 18 septembre 2019.
